CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour juillet 2020

 

  1. OPPOSABILITE DES CGV
    1. 1.1. Toute vente, offre de vente ou toute commande de médicament ou dispositif médical de Stallergenes (STG) pour un usage professionnel à des fins de diagnostic (ci-après désignés « les Produits ») est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), préalablement communiquées au professionnel ou établissement de santé établi en France en cas d’obligation légale, ou lorsqu’il en fait la demande (ci- après désigné « le Client ») ; à défaut, toute commande emporte acceptation pleine et entière par le Client des CGV.
    2. 1.2. Toute autre disposition ne sera valable que si elle a fait l’objet d’une convention écrite signée par les parties.
    3. 1.3. Le Client, en passant commande des Produits, déclare être inscrit le cas échéant à l’Ordre professionnel dont il relève et à faire usage des Produits dans le respect des conditions définies par STG et par le Code de la santé publique.
    4. 1.4. Les présentes CGV s’appliquent aux livraisons des Produits sur le territoire de la France métropolitaine, et DROM-COM.

 

  1. PASSATION DES COMMANDES
    1. 2.1. Sauf refus ultérieur par STG pour les motifs exposés dans les présentes CGV, la commande émanant du Client est réputée ferme et définitive dès réception par STG ; dans tous les cas, il est mentionné dans la commande notamment la désignation du Produit, la quantité, les conditions tarifaires, le numéro de la commande, les adresses de livraison et de facturation.
    2. 2.2. STG se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout ou partie d’une commande dans l’hypothèse où le Client ne remplirait pas les conditions d’exercice de la médecine en France. En cas de commande anormale par rapport aux commandes habituelles du Client ou en cas d’indisponibilité du Produit, STG se réserve la faculté de refuser toute ou partie de la commande, ou d’en suspendre, retarder ou modifier l’exécution, après en avoir préalablement averti le Client. Aucune modification de la commande opérée par STG ne pourra justifier une annulation de celle-ci par le Client
    3. 2.3. Aucune commande du Client ni aucun contrat conclu entre STG et le Client ne pourra être cédé sans accord écrit et préalable de STG.

 

  1. LIVRAISON DU PRODUIT
    1. 3.1. Les délais de livraison sont indicatifs. STG s’efforce de respecter autant que possible les délais mentionnés dans la commande. Toutefois, un retard éventuel ne saurait donner lieu à pénalités, annulation de la commande, refus de marchandises ou dommages et intérêts.
    2. 3.2. Toute livraison intervenant dans les cas prévus à l’article 2 al.2 ne saurait donner lieu à refus de marchandises ni à dommages et intérêts.
    3. 3.3. Le transfert des risques au Client s’effectue soit par la mise à disposition des Produits au Client sur l’un des sites de STG, soit par la remise des Produits au transporteur choisi par STG chargé de livrer les Produits au Client. La livraison n’emporte pas transfert de propriété comme stipulé à l’article 6.
    4. 3.4. Toute livraison par STG fera l’objet d’un document de livraison remis au Client par le transporteur. A réception, le Client émargera le document de livraison, et, en cas de non-conformité de la livraison à la commande, fera des réserves. Conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce, toute réserve doit faire l’objet d’une confirmation motivée dans les trois jours ouvrés par LRAR au transporteur. Une copie sera adressée à STG dans le même délai.
    5. 3.5. Passé ce délai, et à défaut d’effectuer les formalités précitées, aucune réclamation ni reprise de Produit ne pourra être réalisée. Le retour ne concerne que les Produits n’ayant subi aucune modification ou altération et devra être effectué dans l’emballage d’origine.
    6. 3.6. En cas de refus par le destinataire final du Produit livré, pour quelque cause que ce soit, le Client répond de ses obligations de paiement à l’égard de STG. Le Produit ne pourra pas être repris par STG.
    7. 3.7. Conformément aux dispositions du Code de la Santé publique relative à la pharmacovigilance et la matériovigilance, tout incident ou risque d’incident mettant en cause le Produit tel que défini dans ce paragraphe comme médicament ou dispositif médical livré dont le Client aurait connaissance, devra être signalé par lui sans délai à l’ANSM (Agence National de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé), à STG et, le cas échéant pour un dispositif médical, au fabricant du Produit.
    8. 3.8. Le Client mettra en place les moyens nécessaires pour assurer ses obligations notamment de vigilance telles que le rappel de lot diligenté par l’ANSM ou par STG ou tout autre fabricant du Produit.

 

  1. PRIX
    1. 4.1. Les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur à la date de la commande, stipulés en euros, hors taxe.
    2. 4.2. Toute prestation assurée par STG à la demande du Client, audelà des obligations qui incombent à STG en tant que vendeur, fera l’objet d’une facturation spécifique par STG en sus de la facture des Produits.
    3. 4.3. Remises, rabais, ristournes : STG pourra accorder des remises, des rabais ou des ristournes conformément aux dispositions prévues dans la convention écrite. Ces remises, rabais et ristournes sont définies en proportion des quantités vendues et en tenant compte de tous les services, bénéfices et autres facilités accordés par STG lors de la négociation de ladite convention.

 

  1. CONDITIONS DE REGLEMENT
    1. 5.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payées sans escompte par prélèvement bancaire automatique au moyen de la carte bancaire utilisée pour passer la commande, dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
    2. 5.2. Alternativement, Stallergenes se réserve le droit de modifier ses conditions de paiement à tout moment et de demander un paiement des factures selon le cas soit par virement bancaire soit par chèque, à l’ordre de Stallergenes SAS ou par tout autre moyen mis à disposition du Client par Stallergenes.
    3. 5.3. Les réclamations éventuelles relatives à la facturation des Produits devront être formulées par écrit, au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’émission de la facture. Après ce délai, aucune réclamation relative à la facturation ne sera admise
    4. 5.4. Le défaut de paiement des factures à l’échéance entraînera, de façon cumulative :
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu,
  • l’application de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes dues, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement (taux REFI) la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage,
  • l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
    1. 5.5. Aucune déduction ni compensation ne sera appliquée d’office par le Client notamment entre la facture du Produit commandé par le Client et la facture établie par le Client lorsqu’une rémunération lui est due par STG au titre d’un service rendu par le Client distinct de l’achat de Produit sur la facture du Produit commandé par le Client, en cas de retour accepté par STG de Produit non conforme à la commande dans les conditions susvisées.

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
    1. 6.1. STG se réserve la propriété des Produits fournis, jusqu’au jour de leur paiement intégral, conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du Code de commerce.
    2. 6.2. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des Produits, de tous les risques de perte ou dommage, notamment ceux liés à la conservation du Produit. Il prend toute mesure de nature à assurer le respect de ses obligations découlant des CGV, telle qu’assurances et mesure de conservation ou entretien pour les Produits autres qu’à usage unique.

 

  1. RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE
    1. 7.1. Le Client est responsable de la bonne conservation des Produits selon ses spécificités telles que définies par STG, mais également de leur utilisation et dans la limite de leur date de péremption.
    2. 7.2. En cas de non-conformité du Produit, la responsabilité de STG sera limitée au seul remboursement ou remplacement du Produit, au choix de STG. Le Client est responsable de tous dommages occasionnés aux Produits ou à tout tiers du fait des Produits ainsi rendus défectueux, ou par toutes autres conditions de stockage ou de conservation défectueuses ou non conformes aux spécificités du Produit ou aux règles de bonnes pratiques. Toute intervention du Client sur le Produit, qu’elle soit sur l’emballage primaire ou secondaire ou sur tous autres éléments d’informations ou de traçabilité, ou sur ou dans le Produit, engage la responsabilité du Client.
    3. 7.3. STG ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels de toute nature tels que notamment pertes de profit, manque à gagner, privation de la jouissance, augmentation de coûts et dépenses y compris paiement de dommages et intérêts.
    4. 7.4. STG ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une utilisation anormale, impropre ou non conforme du Produit, de négligence ou violation des CGV ou de toute loi et règlement applicable à l’utilisation dudit Produit ou de toute autre faute du Client ou destinataire final, dont notamment mais sans limitation, le stockage du Produit dans des conditions autres que celles prévues pour le Produit.
    5. 7.5. La responsabilité civile de STG est limitée, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, à une somme plafonnée au montant hors taxes encaissé par STG pour les Produits fournis par STG au Client et faisant l’objet d’une réclamation ou d’un litige
    6. 7.6.Le Client renonce à tout recours contre STG et ses assureurs et s’engage à obtenir une renonciation équivalente de ses assureurs.
    7. 7.7. La responsabilité de STG sera dégagée, en cas d’évènement ou circonstance indépendant de sa volonté et affectant STG, ses fournisseurs ou transporteurs, survenu postérieurement à la passation de la commande et en empêchant l’exécution dans les conditions normales telles que notamment incendie, inondations, gel, arrêt de travail, grève, épidémie, émeute, bris de machine, accident affectant la production, décision d’une autorité de santé, retard ou interruption dans le transport. Dans ces cas, l’exécution de la commande sera suspendue. STG ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations prévues dans les présentes dans la mesure où cette inexécution est due aux conséquences de la pandémie de Covid19, telles que notamment (i) l’obligation de se conformer à la législation ou mesures adoptées par les autorités pour faire face à la pandémie de Covid-19 (y compris des fermetures obligatoires, réquisitions, restrictions au transport, mesures de distanciation sociale), (ii) l’observation des règles ou recommandations en matière d’hygiène et de sécurité liées à la pandémie de Covid-19, (iii) l’incapacité de s’approvisionner ou de fournir au personnel l’équipement de protection individuelle approprié pour des tâches à réaliser, résultant des insuffisances d’approvisionnement liées à la pandémie de Covid-19, (iv) l’incapacité des sous-traitants ou fournisseurs de STG d’exécuter leurs obligations pour des raisons visées ci-dessus ; et dans la mesure où les obstacles qui en résultent ne peuvent pas être raisonnablement surmontés.

 

  1. RESILIATION
    1. 8.1. STG pourra résilier toute commande qui aura été suspendue au moins trois jours suite à un évènement de force majeure.
    2. 8.2. STG pourra de plein droit et sans formalité résilier toute commande en cours en cas de retard de paiement ou de tout autre manquement du Client.
    3. 8.3. Sous réserve du respect de la législation applicable, dans l’hypothèse où le Client deviendrait insolvable, déposerait son bilan ou serait placé en liquidation (à des fins autres que la restructuration ou la fusion), STG se réserve le droit de résilier immédiatement la Commande sans préavis et sans préjudice de tous autres droits de STG en vertu des présentes.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES
    1. 9.1.Le Client s'engage à garder confidentielle, pendant toute l'exécution de la Commande et pendant 5 ans à compter de son expiration ou sa résiliation, toute information de quelque nature que ce soit, et notamment technique ou commerciale dont il pourrait avoir eu connaissance dans le cadre de la Commande. L'ensemble des documents, données, matériels ou autre élément, quel que soit leur support ou leur nature, y compris sous forme électronique, transmis au Client par ou pour le compte de STG demeure sa propriété exclusive. Ces documents ne peuvent être ni reproduits, ni transmis, ni divulgués, en tout ou partie, à un tiers sans l'accord préalable et écrit de STG. Le Client s'engage à n'utiliser tout document, matériel ou information confidentiels que pour la seule réalisation de l'objet de la Commande. Le Client s’engage à prendre vis-à-vis de son personnel et de celui de ses sous-traitants les dispositions propres à garantir le respect de cette clause.
    2. 9.2. STG informe le Client qu’il dispose d’une base de données dans laquelle sont collectées les données personnelles du Client en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen du 25 mai 2018, destinée à la gestion administrative du présent contrat. Ces informations seront conservées dans nos bases de données sécurisées pour une durée de 10 ans. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : Stallergenes SAS. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem ou de limitation du traitement le concernant. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant par écrit à Stallergenes SAS, Délégué à la protection des données, 6 rue Alexis de Tocqueville, 92160 Antony, ou par email à l’adresse : dpo.gdpr@stallergenesgreer.com. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
    3. 9.3. En aucun cas la fourniture de Produit par STG ne pourra constituer ou être utilisé afin de procurer un avantage direct ou indirect à un professionnel de santé, conformément aux dispositions des articles L.4113-6 (abrogé) et L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique.
    4. 9.4. STG se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations.
    5. 9.5. Dans le cas où STG ne se prévaudrait pas d’une disposition des CGV, il n’en résulterait aucune renonciation ultérieure à ladite disposition.
    6. 9.6. Les CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur les Produits cédés.

 

  1. LITIGE/LOI APPLICABLE
    1. 10.1. Les CGV, toute convention écrite et toute commande conclues avec le Client sont soumises à la loi française.
    2. 10.2. Toutes contestations quelles qu’en soient l’origine et la cause, y compris en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs solidaire, seront portées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.